Conditions générales de vente et d'utilisations

Particuliers

La société RGTF PLANNI est une société par actions simplifiée au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé au 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n°982 129 975, Numéro de TVA TVAFR96982129975 (ci-après dénommée la « Société »).

Il est possible de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur l’Application ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@articonnect.fr, par téléphone au 03.44.88.33.87ou par courrier postale à l’adresse 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois.

ARTICLE 1 : OBJET

L’Application « ARTICONNECT » conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné l’« Application ») est une plateforme de mise en relation, qui permet aux utilisateurs particuliers (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») de consulter les professionnels du secteur du bâtiment référencés sur l’Application (ci-après dénommés les « Professionnels ») et proposant la prise de rendez-vous en ligne par l’intermédiaire de l’Application pour des prestations de services et d’entretien.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir le cadre légal de l’accès et l’utilisation par les Utilisateurs de l’Application ainsi que des services et outils technologiques mise à disposition des Utilisateurs sur l’Application.

Les présentes CGU conclues entre la Société et l’Utilisateur, définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout Utilisateur d’autre part. La Société et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat ou une des obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.

Le présentes CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application ou sur le Site, ou sur demande de l’Utilisateur à tout moment à l’adresse contact@articonnect.fr et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : DÉFINITION

« Application » : désigne l’Application « ARTICONNECT » de mise en relation disponible sur Android et iOS, éditée par la Société et regroupant l’ensemble des pages web dont le Site, les Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

« CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Utilisateur et la Société et encadrant la fourniture des Services par la Société à l’Utilisateur ;

« Compte » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur l’Application au moment de l’inscription permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des Services proposés par la Société ;

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, son, multimédia ou autre élément de toute nature, susceptible d’être publié par un Utilisateur ou un Professionnel sur l’Application, en particulier les éléments composant son Profil ;

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site ;

« Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

« Identifiants » : désignent tant l’identifiant ou le mot de passe de connexion choisi par tout Utilisateur de l’Application ;

« Intervenant » : désigne toute personne agissant au nom et pour le compte du Professionnel dans le cadre de la fourniture des Prestations ;

« Prestation » : désigne toute prestation de service et/ou d’entretien proposée par le Professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et pouvant faire l’objet d’une prise de Rendez-Vous par les Utilisateurs sur l’Application ;

« Professionnel » : désigne tout professionnel référencé sur l’Application et proposant la prise de Rendez-Vous via l’Application pour la fourniture de Prestations ;

« Profil » : désigne la page personnalisée de l’Utilisateur accessible sur l’Application ;

« Rendez-vous » : désigne toute réservation passée par un Utilisateur via l’Application pour une ou des Prestation(s) proposée par un Professionnel sur l’Application.

« Service(s) » : désigne tout service de mise en relation proposé aux Utilisateurs par la Société sur l’Application, et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via l’Application ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse url articonnect.fr édité par la Société ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGU – DUREE ET MODIFICATION

3.1 L'utilisation de l’Application et des Services implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGU en vigueur au moment où il accède à l’Application, et notamment au moment de la création d’un Compte.

En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur déclare et reconnait avoir lu et accepter sans réserve les CGU et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGU dans leur version en vigueur au moment où il accède à l’Application. Lorsque cela est demandé à l’Utilisateur, le défaut d’acceptation des CGU l’empêchera d’accéder à la totalité des Services.

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGU. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

3.2 Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente) et sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services sur l’Application par l’Utilisateur.

3.3 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Elle informera l’Utilisateur par courrier électronique ou sur un espace dédié de l’Application de toute modification des présentes CGU. Pour les modifications substantielles, la Société notifiera ces modifications à l’Utilisateur sur un support durable au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de l’Application et le cas échéant de résilier les présentes en supprimant son Compte conformément aux présentes. A défaut de résiliation, les nouvelles CGU seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de l’Application et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGU et toute utilisation ultérieure de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGU.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

4.1 L’Application et les Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L'utilisation de l'Application nécessite l'installation de l’Application sur un appareil mobile ou tablette. L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store* et Google Play*.

4.2 L’Application et les Services ne sont pas accessibles à l’Utilisateur mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. La Société peut exiger que l’Utilisateur fournisse des preuves d’identité, de sa majorité et de l’absence de mesure de protection.

En utilisant l’Application et ses Services, l’Utilisateur déclare et garantit expressément :

Qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est autorisé à conclure le Contrat conformément à la loi avec la Société pour utiliser l’Application ;
Qu’il répond aux conditions de majorité susmentionnée ;
Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
Que toutes les informations fournies lors de son inscription et au cours de l’utilisation de l’Application sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur l’Application.

4.3 L’accès aux Services nécessite pour l’Utilisateur de :

Cocher la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » (ou toute mention équivalente) ;
Créer un Compte ;
Se connecter à son Compte à l’aide ses Identifiants de connexion.

ARTICLE 5 : AVERTISSEMENT

EN UTILISANT L’APPLICATION ET SES SERVICES, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE AGIT EN QUALITÉ D’OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE DONT LE ROLE EST LIMITE A LA MISE EN RELATION, L’HEBERGEMENT ET LE REFERENCEMENT DES PROFILS.

L’UTILISATEUR EST EGALEMENT INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES SUR L’APPLICATION SONT FOURNIS PAR LES PROFESSIONNELS, DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

ARTICLE 6 : INSCRIPTION – CREATION ET ACCES AU COMPTE

6.1 L’accès à l’Application et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

Adresse e-mail :
Mot de passe ;
Numéro de téléphone.

L’Utilisateur recevra par courriel ou par SMS un code d’activation lui permettant de valider son inscription et accéder à son Compte. Au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application, la Société procède à une vérification des informations ainsi que des conditions définies à l’article 4 des présentes. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des personnes souhaitant s’inscrire sur l’Application. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

6.3 Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à lui réserver l’accès, protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application ainsi que la confidentialité de ses données.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs au Compte associé et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société. L’Utilisateur peut modifier ses Identifiants à tout moment à partir de l’Application, en utilisant la procédure de modification des Identifiants mise en place par la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@articonnect.fr

6.3 Une fois son inscription finalisée, l’Utilisateur aura accès à son Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

ARTICLE 7 : SERVICES

L’inscription de l’Utilisateur sur l’Application lui donne accès aux Services ci-dessous. L’Utilisateur pourra bénéficier des Services via son Compte accessible sur l’Application.

7.1 Création du Profil

A partir de son Compte, l’Utilisateur a la possibilité de créer son Profil en renseignant les informations et documents sollicitées par la Société, notamment :

Nom, Prénom, Civilité ;
Photo de profil (facultatif).

Dans le cadre de la publication de son Profil, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte pour l’utilisation des Services nécessite l’activation de la fonction de géolocalisation.

L’Utilisateur peut modifier les informations de son Profil à tout moment à partir de son Compte sur l’Application.

7.2 Ajout d’installations

L’Utilisateur peut, au moment de la création de son Profil et à tout moment au cours de son utilisation de l’application et des Services, ajouter une ou plusieurs installation(s), en renseignant les informations suivantes :

Désignation de l’installation (maison, maison secondaire, appartement, etc.) ;
Adresse postale ;
Catégorie d’appareil ;
Choix de l’appareil ;
Photo de l’appareil ;
Plaque signalétique (facultatif) ;
Photo de la plaque signalétique (facultatif).

7.3 Recherche et accès aux pages de Professionnels

L’accès à l’Application permet à l’Utilisateur de :

Rechercher dans un moteur de recherche des Professionnels par type de Prestations et par zone géographique ;
Consulter la liste des Professionnels référencés sur l’Application ;
Accéder à des fiches de présentation de chaque Professionnel, pouvant comporter leurs coordonnées, une description de leur établissement, la liste des photographies, les Prestations proposées et leur prix (facultatif), les avis clients, les horaires d’ouverture et les disponibilités.

Il est possible de rechercher un Professionnel en fonction des critères suivants :

Le type de Prestations proposées ;
La disponibilité des Professionnels ;
La zone géographique des Professionnels ;
La catégorie d’activité.

Les Professionnels ont conclu un contrat avec la Société et rémunèrent la Société pour être référencés sur l’Application et dans le Service. La Société ne perçoit aucune rémunération ni autre avantage pour afficher en priorité certains Professionnels et certains contenus.

L’Utilisateur peut ensuite filtrer les résultats selon les critères secondaires suivants :

Le plus proche ;
Le mieux noté ;
Prix croissant ;
Prix décroissant.

En l’absence de filtres, les résultats sont affichés en pondérant l’ensemble de ces critères.

7.4 Réservation de Rendez-vous – Gestion des Rendez-vous (annulation)

Les Utilisateurs peuvent effectuer des Rendez-vous auprès des Professionnels, pour la réalisation de Prestation(s) par les Professionnels sur un créneau choisi par l’Utilisateur selon les disponibilités du Professionnel.

L’Utilisateur effectue une demande de Rendez-vous directement auprès du Professionnel qui doit le confirmer.

Les Utilisateurs peuvent ensuite accéder à la liste de ses Rendez-vous, passés, en cours et à venir, ainsi que les informations relatives à chaque Rendez-vous (date et heure d’intervention, lieu d’intervention, Prestation objet de l’intervention, statut du Rendez-vous, Intervenant le cas échéant, installation concernée, problème soulevé).

Étant donné que la disponibilité des Prestations offerts par le biais de l’Application dépend du comportement des Professionnels, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que le Professionnel disposera toujours d'offres disponibles pour la réservation de Rendez-vous de ses Prestations.

L’Utilisateur reconnaît que les Prestations objet d’un Rendez-vous sont réglées directement auprès du Professionnel le jour du Rendez-vous en fonction des moyens de paiement fournis par le Professionnel. La Société ayant pour seul rôle mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels, le prix des Prestations sont déterminés exclusivement par le Professionnel.

Les annulations doivent être effectuées via la section dédiée sur l’Application en indiquant le motif d’annulation ainsi qu’une description du motif et les fichiers justificatifs le cas échéant.

En cas de non-présentation au Rendez-vous ou d’annulation tardive du Rendez-vous par l’Utilisateur, ce dernier reconnaît qu’un signalement peut être effectué par le Professionnel ayant accepté le Rendez-vous.

Un Rendez-vous est considéré comme non-honoré si le Professionnel l’indique comme tel ou si l’Utilisateur supprime le Rendez-vous de son planning avant la fin de la journée dudit Rendez-vous.

Une annulation est considérée comme tardive si elle intervient au-delà du délai d’annulation maximum de vingt-quatre (24) heures avant le Rendez-Vous. Ce délai d’annulation est indiqué au moment de la réservation du Rendez-vous. ATTENTION, LORSQUE LA PRESTATION EST RESERVEE AU-DELA DU DELAI D’ANNULATION TARDIVE DETERMINE PAR LE PROFESSIONNEL, L’UTILISATEUR RECONNAÎT ÊTRE INFORME QUE TOUTE ANNULATION OU NON-VENUE POURRA ÊTRE CONSIDEREE COMME TARDIVE OU NON HONOREE. LA SOCIETE ATTIRERA NEANMOINS SON ATTENTION SUR CE POINT AVANT DE FINALISER LA RESERVATION AFIN QUE L’UTILISATEUR DÉCIDE S’IL EST PRÊT OU NON À CONCLURE LE CONTRAT SUR CETTE BASE.

7.5 Publication d’avis

A la fin de la Prestation objet du Rendez-vous pris sur l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de fournir un avis, évaluation par notation ou commentaire sur la qualité des Prestations fournies par le Professionnel ou son expérience à la suite de ce Rendez-vous. L’Utilisateur s’engage à utiliser cette fonctionnalité de bonne foi et de manière loyale à l’égard des Professionnels et des Prestations fournies.

La moyenne des évaluations attribuées à un Professionnel par les Utilisateurs déterminera une note d’évaluation moyenne du Professionnel qui sera reliée à son Profil et visible par les Utilisateurs sur l’Application.

L’Utilisateur est informé que la Société :

Ne publie que des avis émanant d’Utilisateurs de l’Application et ayant bénéficié d’un Rendez-vous avec un Professionnel dans le cadre de l’utilisation de l’Application ; et
Interdit la publication de ces avis sur d’autres plateformes, sites, applications.

Tout Utilisateur ou Professionnel peut notifier sur l’Application s’il considère qu’un avis, commentaire ou évaluation n’est pas authentique ou est attentatoire. Tout signalement doit être motivé.

7.6 Evolution des Services

La Société se réserve le droit de mettre à jour les fonctionnalités et Services existants afin d’améliorer l’Application ou lorsque cela est nécessaire au maintien de la conformité de l’Application et des Services aux évolutions techniques et réglementaires.

La Société veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour.

Lorsque la mise à jour suppose une installation par l’Utilisateur, la Société informera l’Utilisateur des modalités de l’installation. A défaut d’installation par l’Utilisateur, la Société ne pourra pas être tenue des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.

ARTICLE 8 : RESILIATION

L’Utilisateur peut décider de se supprimer son Compte en adressant une demande de désinscription à l’adresse (o) ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur l’Application. Toute demande de suppression du Compte est définitive et immédiate, et entraîne la suspension de tous les Services associés au Compte.

La suppression de son compte entraînera la résiliation des présentes CGU.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

9.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Application

L’Utilisateur a pour obligation de :

Ne pas utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale, détournée ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
Ne pas utiliser l’Application ou les Services en violation des présentes CGU, des lois et réglementations applicables, ou d’une manière qui porte atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
Ne pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application, et ne pas se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ;
Ne pas utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application ;
Ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et des autres Utilisateurs et Professionnels ;
Ne pas dénigrer les éléments figurant sur l’Application, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication au public ;
Ne pas utiliser l’Application à des fins professionnelles, commerciales, de prospection ou de publicité, ou pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à son inscription sur l’Application et l’utilisation des Services ;
Ne pas utiliser l’Application ou les Service pour nuire ou porter préjudice aux Professionnels ;
Détenir les Droits de Propriété Intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis (notamment les autorisations liées à l’utilisation de l’image des personnes apparaissant dans les Contenus) et ne pas diffuser de Contenu illicite sur l’Application ;
Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus et données ;
Communiquer sur l’Application des informations exactes, sincères et conformes à la réalité ;
Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de la Société et des autres Utilisateurs et/ou Professionnels.

9.2 Obligations relatives aux Rendez-vous réservés par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

Se connecter régulièrement à son Compte pour assurer le suivi de ses Rendez-vous et mettre à jour et entretenir régulièrement son Profil ;
Ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, un Rendez-vous avec un Professionnel réservé via l’Application ;
Honorer son engagement de se présenter au Rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, un signalement pourra être effectué à son encontre ;
Avoir un comportement respectueux et courtois pendant le Rendez-vous avec le Professionnel.

ARTICLE 10 : CONTENUS

10.1 L’Application peut contenir des Contenus créés et diffusés par les Utilisateurs ou les Professionnels notamment sur leur Profil. Ces zones de communication au public sont des lieux dont la Société n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Utilisateurs ou Professionnels peuvent publier. Dès lors, la Société ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs et Professionnels des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. La Société répond en cela à la définition de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).

Les fournisseurs de services intermédiaires comme la Société ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés à l’Application dans le cadre des présentes CGU. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et Contenus publiés ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

10.2 L’Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire, mensonger ou raciste, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ii) à caractère violent, obscène, menaçant ou pornographique ou pédophile, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, (vi) constitutif de dénigrement, harcèlement ou cyberharcèlement, (vii) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, (viii) à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, au harcèlement, à la haine ou la violence, au suicide.

10.3 Lors de la publication d’un Contenu, l’Utilisateur garantit que le Contenu ne présente aucune autre personne tierce ou, le cas échéant, qu’il garantit détenir la preuve de l’intégrité du consentement de la ou des personnes représentée(s) et de sa/leur majorité, ainsi que de sa/leur possibilité de retirer leur consentement à tout moment en demandant le retrait du Contenu à la Société directement à l’adresse reclamation@articonnect.fr. La Société peut exiger que l’Utilisateur fournisse des preuves du consentement de ces personnes (pièce d’identité, cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).

L’Utilisateur s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

ARTICLE 11 : SIGNALEMENT D’UN CONTENU OU AVIS

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu – y compris un avis, dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Utilisateur d’accéder au Service concerné ou à l’Application eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées.

Si l’Utilisateur constate ou estime qu’un Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via :

Par courriel à l’adresse : reclamation@articonnect.fr ;
Par l’intermédiaire du bouton de signalement accessible depuis l’Application.

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN, à savoir :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, représentant légal ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie des correspondances adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.

La Société s’engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites. La Société procèdera aux vérifications d’usage et le cas échéant, pourra instaurer un débat contradictoire entre les parties prenantes. La Société se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé qui serait publié en violation des stipulations des CGU ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenus et s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui serait signalé et qu'exercerait tout Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur concerné ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. L’Utilisateur est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de l’Application, et tous les éléments la composant ou associés, tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, solutions logicielles, visuels et tous les signes et éléments représentés sur l’Application) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux CGU et aux seules fins de l'utilisation de l’Application. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application. Toute autre exploitation de l’Application est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

L’utilisation de l’Application et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété à l’Utilisateur sur l’Application ou de tout élément la contenant ou la constituant.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.

L’Utilisateur s'interdit :

de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de l’Application et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
d'extraire, tout ou partie de l’Application et/ou son contenu ;
de modifier, adapter ou pirater l’Application ou les Services ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir un accès non autorisé à l’Application ou aux Services ou aux réseaux concernés ;
d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de l’Application (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de l’Application et/ou de son contenu ;
dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de l’Application en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes ;
de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de l’Application et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière ;
de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à l’Application, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
de procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs de l’Application ou des Services et autres bases de données visibles sur l’Application ou les Services, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
d’extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur l’Application, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par la Société ;
d'utiliser l’Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGU.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l’Application est interdit.

En cas de résiliation du Compte de l’Utilisateur et de son accès aux Services, la licence d’utilisation sera également résiliée.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1 Il est rappelé que la Société fournit uniquement des services d’intermédiation. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prestations fournies par les Professionnels aux Utilisateurs, au titre du contrat conclu directement entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère.

En tant qu’intermédiaire, la Société ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Prestations par le Professionnel, ou de manquement par ce dernier à la réglementation applicable et notamment aux règles professionnelles ou déontologique de sa profession ou pour tout dommage découlant de l’utilisation anormale ou illicite de l’Application par les Professionnels.

13.2 La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation ou utilisation anormale des Services et/ou de l’Application par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers ou dus à un cas de force majeure.

L’Utilisateur sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur.

13.3 L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre la Société ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

13.4 La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal de l’Utilisateur empêchant l’accès à l’Application. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.

La Société décline également toute responsabilité relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre intrusion ou élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

13.5 La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de l’Application et/ou des Services pour les opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations.

13.6 L’Utilisateur reconnaît que son Profil et les Contenus qu’il publie sont diffusés sur l’Application sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, chaque Utilisateur, y compris les Professionnels, est seul responsable de ses Contenus sur son Profil. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative aux Contenus publiés ou diffusés par ses soins sur l’Application. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par l’Utilisateur.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur l’Application, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

ARTICLE 14 : SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut de plein droit restreindre ou suspendre, sans préavis ni responsabilité envers l’Utilisateur, l’accès au Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services en cas de :

Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations prévues par présentes CGU, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ; Non-respect des conditions d’accès à l’Application et notamment la conditions de majorité et de capacité ; Non-respect des conditions de publication de Contenus relatives au consentement des personnes représentées ; Publication de Contenus illicites ;
Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public et/ou constitutifs d’une infraction, et notamment : usurpation d’identité d’un tiers, invitation faite à un autre Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de la Société ;
Exercice d’une activité frauduleuse ;
Atteinte portée à l’image, la réputation ou l’activité de la Société ;
Signalements (de tout type : annulation, avis, contenus) répétés ou successifs sur une période de 2 Mois.
Inactivité du Compte pour une période supérieure à 12 mois depuis la dernière connexion.

Toute mesure de suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse email fournie lors de son inscription sur l’Application. La suspension du Compte entraîne le défaut de visibilité du Profil de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Toute suspension du Compte peut entraîner sa suppression par la Société lorsque :

Le manquement à l’origine de la suspension du Compte est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation des présentes CGU,
Le Compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois (3) derniers mois,
L’Utilisateur n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension de son Compte.

La clôture du Compte entraine de plein droit la résiliation des présentes CGU, sans indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut contester la décision de suspension/suppression de son Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’adresse suivante : reclamation@articonnect.fr. La Société disposera alors d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.

ARTICLE 15 : SUPPORT

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, un service support qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse contact@articonnect.fr;
Par téléphone au 03.44.88.33.87
Par courrier postal à l’adresse : 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois.

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16 : DISPONIBILITE

L’Application et les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

L’accès et l’utilisation de l’Application sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de l’Application. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de l’Application. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation qui en sera faite.

La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, l’Application et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis, pour répondre à des obligations légales ou techniques, pour maintenir la conformité du Service aux présentes CGU, pour ajouter de nouveaux Services ou pour améliorer les Services existants ou la sécurité desdits Services.

Les interruptions temporaires des Services et/ou de l’Application seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services et/ou de l’Application sera notifiée via l’Application au minimum trente (30) jours avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 17 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur l’Application.

En qualité de responsable de traitement, la Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur l’Application ou accessible à l’adresse url articonnect.fr via un onglet dédié.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour une inexécution ou un retard d’exécution au titre des présentes, lié à un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou une cause étrangère, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société s’efforcera d’informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le Contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 19 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 20 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 21 : NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide, tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.

ARTICLE 22 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et l’Utilisateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.

ARTICLE 24 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu. L’Utilisateur pourra contacter la Société par courriel à l’adresse reclamation@articonnect.fr

Pour tout différend non résolu par une réclamation et conformément aux articles L.152-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur suivant :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

09 88 30 27 72

Par courrier à l'adresse 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, en remplissant le formulaire comme indiqué sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mA%C2%A9diation-par-courrier--mediationconso-art-15.html

ou en ligne sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php.

Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.

A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

En cas de différend entre un Professionnel et un Utilisateur, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiable ce litige. Dans le cas où ils ne parviendraient pas à un accord, l’Utilisateur pourra contacter la Société par le biais du service support conformément à l’article 14 des présentes. La Société pourra intervenir alors afin de tenter de proposer une solution qui s’imposera à l’Utilisateur et au Professionnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’a aucune obligation de résultant quant au règlement amiable d’un litige entre un Utilisateur et un Professionnel.

Professionnels

Il est possible de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur l’Application ou encore par courrier électronique à l’adresse serviceclient@articonnect.fr, par téléphone au 03.44.88.33.87 ou par courrier postale à l’adresse 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois.

ARTICLE 2 : OBJET

L’Application « ARTI CONNECT » conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné l’« Application ») est une plateforme de mise en relation, qui permet à des utilisateurs particuliers (ci-après dénommés les « Particuliers ») de consulter les professionnels du secteur du Bâtiment référencés sur l’Application (ci-après dénommés les « Professionnels ») et proposant la prise de rendez-vous en ligne par l’intermédiaire de l’Application pour des prestations de dépannage et d’entretien.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») ont pour objet de définir le cadre légal de l’utilisation par les Professionnels de l’Application et des services et outils technologiques mis à leur disposition sur l’Application.

Les présentes CGUV conclues entre la Société et le Professionnel, définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout Professionnel d’autre part. La Société et les Professionnels étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Professionnel n’est pas autorisé à céder, transférer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, le présent Contrat ou une des obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de la Société.

Le présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur l’Application ou sur le Site, ou sur demande du Professionnel à tout moment à l’adresse serviceclient@articonnect.fr et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : DÉFINITION

« Abonnement » : désigne l’Abonnement mensuel souscrit par un Professionnel sur l’Application lui permettant d’accéder, en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, aux Services fournis sur l’Application par la Société ;

« Accès » : désigne la ou les autorisation(s) d’accès concédée(s) par la Société au Professionnel dans le cadre de son Abonnement afin de permettre au Professionnel d’accéder à ses Rendez-vous sur le Compte du Professionnel sur l’Application ;

« Application » : désigne l’Application « ARTI CONNECT » de mise en relation disponible sur Android et iOS, éditée par la Société et regroupant l’ensemble des pages web dont le Site, les Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

« CGUV » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente conclues entre le Professionnel et la Société et encadrant la fourniture des Services par la Société au Professionnel ;

« Compte » : désigne le compte créé par le Professionnel sur l’Application au moment de l’inscription permettant au Professionnel d’accéder à l’ensemble des Services proposés par la Société ;

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, son, multimédia ou autre élément de toute nature, susceptible d’être publié par le Professionnel sur l’Application, en particulier les éléments composant son Profil ;

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de l’Application et/ou du Site ;

« Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

« Identifiants » : désignent tant l’identifiant ou le mot de passe de connexion choisi par tout Utilisateur de l’Application ;

« Intervenant » : désigne toute personne agissant au nom et pour le compte du Professionnel dans le cadre de la fourniture des Prestations ;

« Particulier » : désigne tout Utilisateur particulier de l’Application pour effectuer des Rendez-vous de Prestations auprès de Professionnels via l’Application ;

« Prestation » : désigne toute prestation de dépannage et/ou d’entretien proposée par le Professionnel dans le cadre de son activité professionnelle et pouvant faire l’objet d’une prise de Rendez-Vous par les Particuliers sur l’Application ;

« Professionnel » : désigne tout Utilisateur professionnel référencé sur l’Application et proposant la prise de Rendez-Vous via l’Application pour la fourniture de Prestations ;

« Profil » : désigne la page personnalisée du Professionnel accessible sur l’Application sur lequel ce dernier peut mettre en ligne la présentation de son entreprise et les Prestations qu’il propose ;

« Rendez-vous » : désigne toute réservation passée par un Particulier via l’Application pour une ou des Prestation(s) proposée par un Professionnel sur l’Application.

« Service(s) » : désigne tout service de mise en relation proposé aux Utilisateurs par la Société sur l’Application, et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via l’Application ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse url articonnect.fr édité par la Société ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES ET MODIFICATION

3.1 L'utilisation de l’Application et des Services implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le Professionnel des présentes CGUV en vigueur au moment où il accède à l’Application, , et notamment au moment de la création d’un Compte.

En cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGUV » (ou toute mention équivalente), le Professionnel déclare et reconnait avoir lu et accepter sans réserve les CGUV et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGUV dans leur version en vigueur au moment où il accède à l’Application. Lorsque cela est demandé au Professionnel, le défaut d’acceptation des CGUV l’empêchera d’accéder à la totalité des Services.

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGUV. Le Professionnel reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de signer le Contrat en connaissance de cause.

3.2 Les présentes CGUV entrent en vigueur dès que le Professionnel a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGUV » (ou toute mention équivalente) et sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des Services sur l’Application par le Professionnel.

3.3 La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera le Professionnel par courrier électronique ou sur un espace dédié de l’Application de toute modification des présentes CGUV. Pour les modifications substantielles, la Société notifiera ces modifications au Professionnel sur un support durable au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Dans l’hypothèse où le Professionnel n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de l’Application et le cas échéant de résilier les CGU conformément aux présentes. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de l’Application et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV et toute utilisation ultérieure de l’Application et/ou des Services par le Professionnel présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUV.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

4.1 L’Application et les Services sont accessibles à tout Professionnel disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Professionnel.

L'utilisation de l'Application nécessite l'installation de l’Application sur un appareil mobile ou tablette. L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store* et Google Play*.

4.2 L’Application et les Services ne sont pas accessibles au Professionnel mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. La Société peut exiger que le Professionnel fournisse des preuves d’identité, de sa majorité et de l’absence de mesure de protection.

En utilisant l’Application et ses Services, le Professionnel déclare et garantit expressément :

Qu’il a la capacité juridique de contracter et qu’il est autorisé à conclure le Contrat conformément à la loi avec la Société pour utiliser l’Application ;
Qu’il répond aux conditions de majorité susmentionnée ;
Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
Que toutes les informations fournies lors de son inscription et au cours de l’utilisation de l’Application sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur l’Application ;
Être en parfaite conformité avec les obligations sociales et fiscales qui lui sont applicables en vertu de son statut ;
Avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Il en transmettra sur demande de la Société la preuve de souscription ;
Que l’exécution des présentes CGUV ne contrevienne, de son chef, à aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle à laquelle il est ou serait tenu ;
S’engager à ne pas se présenter comme étant un travailleur salarié de la Société ou laisser croire qu’il le serait ;
Assumer personnellement l’intégralité des frais qu’il est amené à exposer dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV.

Le Professionnel s’engage à garantir la Société de toute réclamation ou recours de tout tiers, ou le cas échéant, de ses propres salariés, découlant, directement ou indirectement, d’une déclaration inexacte du Professionnel ou d’un manquement à ses engagements objet des présentes, de ses suites et conséquences, de sorte que la Société ne soit jamais inquiétée ni recherché de ce chef.

ARTICLE 5 : RELATION DES PARTIES

Chacune des Parties est indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi, chaque Partie agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Les Parties ne partagent ni les mêmes risques ni les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre elles d’une société en participation ou d’une société de fait.

Les Parties acceptent également expressément par les présentes que la relation entre elles ne constitue pas un contrat de travail, et n’établit, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. En particulier, les Parties reconnaissent que le Professionnel n'agira pas en qualité de salarié de la Société, ni ne pourra être considéré comme tel.

En toute hypothèse, le Professionnel ne sera pas habilité à représenter la Société ou à contracter un quelconque engagement en son nom, sauf mandat spécifique de la Société.

EN UTILISANT L’APPLICATION ET SES SERVICES, LE PROFESSIONNEL EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE AGIT EN QUALITÉ D’OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE DONT LE ROLE EST LIMITE A LA MISE EN RELATION, L’HEBERGEMENT ET LE REFERENCEMENT DES PROFILS.

LE PROFESSIONNEL EST EGALEMENT INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSÉES SUR L’APPLICATION SONT FOURNIS PAR LES PROFESSIONNELS, DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

ARTICLE 6 : INSCRIPTION – CREATION ET ACCES AU COMPTE

6.1 L’accès à l’Application et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par le Professionnel. Le Professionnel doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

Adresse e-mail :
Mot de passe ;
Numéro de téléphone.

Le Professionnel recevra un code par courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée ou un SMS au numéro de téléphone indiqué, afin de valider inscription et accéder à son Compte. Au moment de l’inscription du Professionnel sur l’Application, la Société procède à une vérification des informations ainsi que des conditions définies à l’article 4 des présentes. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des personnes souhaitant s’inscrire sur l’Application. En acceptant les présentes CGUV, les Professionnels acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

Le Professionnel s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Professionnel.

6.3 Les Identifiants choisis par le Professionnel sont destinés à lui réserver l’accès, protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application ainsi que la confidentialité de ses données.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande. Le Professionnel se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Professionnel garantit qu’il protégera les renseignements relatifs au Compte associé et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, le Professionnel en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société. Le Professionnel peut modifier ses Identifiants à tout moment à partir de l’Application, en utilisant la procédure de modification des Identifiants mise en place par la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Professionnel et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Professionnel, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : serviceclient@articonnect.fr .

6.3 Une fois son inscription finalisée, le Professionnel aura accès à son Compte. Le Professionnel s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application. Le Professionnel est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

6.4 La Société est susceptible de contacter le Professionnel dans un court délai à compter de la création de son Compte, afin de l’assister au paramétrage de son Compte et de son Profil sur l’Application.

6.5 Le Professionnel peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse serviceclient@articonnect.fr ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur l’Application. Toute demande de suppression du Compte est définitive, et entraîne la résiliation de tous les Abonnements, autres Services associés au Compte du Professionnel.

ARTICLE 7 : SERVICES

L’inscription du Professionnel sur l’Application lui donne accès aux Services ci-dessous. Le Professionnel pourra bénéficier des Services via son Compte accessible sur l’Application.

7.1 Création du Profil

A partir de son Compte, le Professionnel a la possibilité de créer son Profil en renseignant les informations et documents sollicitées par la Société, notamment :

Raison sociale ;
Numéro SIRET ;
Forme juridique ;
Logo d’entreprise (facultatif) ;
Carte d’identité nationale ;
KBIS d’entreprise ;
Jours et horaires d’ouverture et de disponibilité et périodes de congés ;
Présentation de ses Prestations.

Dans le cadre de la publication de son Profil, le Professionnel s’engage à fournir des informations correctes, complètes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement.

Le Professionnel peut publier des Contenus sur son Profil, notamment :

Présentation de son établissement et/ou de activités ;
Liste de photographies / images ;
Qualifications ;

Le Professionnel est seul responsable de la nature et du contenu des Contenus qu’il publie sur l’Application et est tenu au respect de l’ensemble de la réglementation en vigueur lui étant applicable, que celle-ci concerne les informations précontractuelles à fournir aux Utilisateurs ou les obligations liées à son Profil ou à son activité.

Le Professionnel reconnaît et accepte pour l’utilisation des Services nécessite l’activation de la fonction de géolocalisation.

Le Professionnel peut modifier les informations de son Profil à tout moment à partir de son Compte sur l’Application.

7.2 Mise en ligne et référencement du Profil

La souscription aux Services permet au Professionnel de référencer son Profil sur l’Application et être mis en relation avec les Particuliers pour la prise de Rendez-Vous.

Les Professionnels peuvent être :

Recherchés dans un moteur de recherche par type de Prestations et par zone géographique ;
Consultés parmi une liste de Professionnels référencés sur l’Application.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Profil de chaque Professionnel, comportant une description de son établissement, la liste des photographies, les Prestations proposées et leur prix (facultatif), les avis clients, les horaires d’ouverture et les disponibilités.

L’ordre de référencement et de classement des Profils des Professionnels est déterminé sur la base des critères suivants :

Le type de Prestations proposées ;
La disponibilité des Professionnels ;
La zone géographique des Professionnels ;
La catégorie d’activité.

La Société ne perçoit aucune rémunération ni autre avantage pour afficher en priorité certains Professionnels et certains contenus.

L’Utilisateur peut ensuite filtrer les résultats selon les critères secondaires suivants :

Le plus proche ;
Le mieux noté ;
Prix croissant ;
Prix décroissant.

En l’absence de filtres, les résultats sont affichés en pondérant l’ensemble de ces critères.

7.3 Diffusion des Prestations

Le Professionnel peut ajouter à partir de son Profil, au moment de son inscription et à tout moment dans le cadre de l’utilisation des Services, les Prestations qu’il propose de fournir aux Particuliers, en précisant les informations suivantes :

Titre de la Prestation ;
Catégorie de l’activité ;
Type de Prestation ;
Photographie d’illustration (facultatif) ;
Description de la Prestation ;
Tarif (facultatif) ;
Délai du créneau de la Prestation ;
Disponibilités de réservation.

7.4 Gestion du planning et des Rendez-Vous

Les Utilisateurs Particuliers peuvent effectuer des Rendez-vous auprès des Professionnels, pour la réalisation de Prestation(s) par les Professionnels sur un créneau choisi par le Particulier selon les disponibilités du Professionnel.

Le Professionnel peut assigner pour des dates ou périodes déterminées, des zones géographiques d’intervention afin que le Particulier puisse réserver un Rendez-vous sur un créneau de disponibilité dans la zone géographique du lieu d’intervention.

L’Utilisateur effectue une demande de Rendez-vous directement auprès du Professionnel qui doit le confirmer.

Le Professionnel peut accéder à son planning intégrant ses Rendez-vous réservés par des Particuliers, passés, en cours et à venir, ainsi que les informations relatives à chaque Rendez-vous (date et heure d’intervention, lieu d’intervention, Prestation objet de l’intervention, statut du Rendez-vous Particulier concerné, Intervenant le cas échéant, installation du Particulier, problème du Particulier).

Le Professionnel peut rechercher dans son planning un Rendez-vous passé, en cours ou à venir, en appliquant des filtres tels que le lieu et/ou périmètre d’intervention, type de Prestation, nom et prénom du Particulier, nom et prénom d’un Intervenant).

Le Professionnel reconnaît que les Prestations objet d’un Rendez-vous sont réglées par le Particulier directement auprès du Professionnel le jour du Rendez-vous en fonction des moyens de paiement fournis par le Professionnel. La Société ayant pour seul rôle mise en relation entre les Particuliers et les Professionnels, le prix des Prestations sont déterminés exclusivement par le Professionnel.

En cas de non-présentation au Rendez-vous ou d’annulation tardive du Rendez-vous par le Professionnel, ce dernier reconnaît qu’un signalement peut être effectué par le Particulier ayant pris le Rendez-vous.

Un Rendez-vous est considéré comme non-honoré si le Particulier l’indique comme tel ou si le Professionnel supprime le Rendez-vous de son planning avant la fin de la journée dudit Rendez-vous.

Une annulation est considérée comme tardive si elle intervient au-delà du délai d’annulation maximum de 24 heures avant le Rendez-vous. Ce délai d’annulation est indiqué au moment de la réservation du Rendez-vous.

7.5 Ajout d’Intervenants

Les Professionnels peuvent faire appel à des Intervenants mandatées par le Professionnel pour réaliser les Prestations au nom et pour le compte du Professionnel.

Le Professionnel peut créer sur son Profil un nombre non limité d’Intervenant.

La création d’un Intervenant s’effectue à partir du Compte du Professionnel et nécessite de communiquer les informations suivantes :

Nom et prénom de l’Intervenant ;
Adresse mail professionnelle de l’Intervenant ;
.

A tout moment, le Professionnel peut assigner à l’Intervenant, une ou des Prestations réservée par les Particuliers, ainsi que des zones géographiques sur des dates ou périodes déterminées.

Chaque Intervenant assigné à une Prestation par le Professionnel, reçoit, à l’adresse mail renseignée par le Professionnel, les détails du Rendez-Vous et les informations relatives aux Prestations auxquelles il a été assignées..

7.6 Evaluation des Prestations par le Particulier

A la fin de la Prestation objet du Rendez-vous pris sur l’Application, le Particulier a la possibilité de fournir un avis, évaluation par notation ou commentaire sur la qualité des Prestations fournies par le Professionnel. Le Particulier s’engage à utiliser cette fonctionnalité de bonne foi et de manière loyale à l’égard des Professionnels et des Prestations fournies.

La moyenne des évaluations attribuées à un Professionnel par les Particuliers déterminera une note d’évaluation moyenne du Professionnel qui sera reliée à son Profil et visible par les Utilisateurs sur l’Application.

Le Professionnel est informé que la Société :

Ne publie que des avis émanant d’Utilisateurs de l’Application et ayant bénéficié d’un Rendez-vous avec un Professionnel dans le cadre de l’utilisation de l’Application ; et
Interdit la publication de ces avis sur d’autres plateformes, sites, applications.

Le Professionnel peut notifier sur l’Application s’il considère qu’un avis, commentaire ou évaluation n’est pas authentique ou est attentatoire. Tout signalement doit être motivé.

7.7 Evolution des Services

La Société veille à ce que le Professionnel soit informé des mises à jour.

Lorsque la mise à jour suppose une installation par le Professionnel, la Société informera le Professionnel des modalités de l’installation. A défaut d’installation par le Professionnel, la Société ne pourra pas être tenue des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Prix

L’accès à l’Application et aux Services est fourni au Professionnel en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement souscrit par le Professionnel.

Les prix d’Abonnement sont définis selon les offres tarifaires ci-dessous :

59.90 € HT / 71,88€ TTC par mois, sans engagement

Les tarifs en vigueur sont également affichés sur le Site. Les prix sont fermes et s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des commandes postérieures.

8.2 Révision des prix

La Société se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’Abonnement. La Société informera le Professionnel par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Professionnel concerné lors son inscription sur l’Application (ou modifiée par la suite sur son Compte) et/ou par notification envoyée au sein du Service de toute modification de tarif au minimum 30 (trente) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Professionnel n’acceptant pas cette révision de tarif pourra résilier son Abonnement dans les conditions indiquées à l’article 8.4 ci-après cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement. A défaut de résiliation par le Professionnel, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

8.3 Modalités de Paiement

Le Professionnel souscrit à l’Abonnement à partir de l’Application lors de son inscription ou à partir des plateformes de téléchargement Apple Store et Google Play.

Le prix de l’Abonnement est payable mensuellement . Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), par prélèvement automatique directement sur le moyen de paiement assigné à son compte Apple Store ou Google Play, lors de la souscription à l’Abonnement puis à chaque mois, jusqu’à résiliation de l’Abonnement.

8.4 Résiliation

Lorsque l’Abonnement a été souscrit directement auprès de la Société à partir du Site ou de l’Application, le Professionnel doit le notifier à partir de son Compte sur l’Application en cliquant sur la rubrique « Suppression mon compte ». Lorsque l’Abonnement a été souscrit à partir d’une plateforme de téléchargement, le Professionnel peut résilier son Abonnement à tout moment directement via son compte Apple Store ou Google Play.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours.

8.5 Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40 € H.T.) seront exigibles par la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Professionnel, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel.

Outre les pénalités de retard, le défaut de paiement pourra entraîner une suspension des Services conformément à l’article 13 des présentes, jusqu’au règlement complet des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Professionnel. En cas de retard de plus d’un (1) mois et/ou en cas de plus de deux (2) retards de paiement, successifs ou non, sur une période contractuelle, la Société se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat pour manquement aux torts du Professionnel.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

9.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Application

Le Professionnel s’engage à respecter les termes des présentes CGUV, les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Professionnel a pour obligation de :

Ne pas utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale, détournée ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
Ne pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application, et ne pas se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ;
Ne pas utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application ;
Ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et des autres Utilisateurs ;
Ne pas dénigrer les éléments figurant sur l’Application, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;
Ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales de prospection ou de publicité, et pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
S’assurer du maintien de toutes les autorisations nécessaires à son inscription sur l’Application et l’utilisation des Services ;
Se connecter régulièrement à son Compte pour assurer le suivi de ses Rendez-vous et mettre à jour et entretenir régulièrement son Profil ;
Détenir les Droits de Propriété Intellectuelle ou toute autorisation requise sur l’ensemble des Contenus, informations et documents transmis (notamment les autorisations liées à l’utilisation de l’image des personnes apparaissant dans les Contenus) et ne pas diffuser de Contenu illicite sur l’Application ;
Effectuer une sauvegarde régulière de ses Contenus et données ;
Communiquer sur l’Application des informations exactes, sincères et conformes à la réalité ;
Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de la Société et des autres Utilisateurs.

9.2 Obligations relatives aux Prestations proposées par le Professionnel

Le Professionnel, qui est tenu de s’identifier comme tels auprès des Particuliers sur l’Application, s’engage à respecter la législation applicable en matière d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Prestations proposées par l’intermédiaire de l’Application.

Le Professionnel est seul responsable des Prestations qu’il propose sur l’Application. Il déclare être dûment autorisé à exercer leur activité professionnelle et en particulier les Prestations proposées.

Il prend l’engagement d’exécuter les Prestations avec tout le soin requis pour ce type de prestations, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu’aux méthodes et pratiques habituelles dans la profession.

Les Professionnels s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Particuliers concernant les Prestations proposées par l’intermédiaire de l’Application, tant en ce qui concerne les caractéristiques essentielles que le prix et les garanties accordées. Les descriptifs doivent également mentionner les délais d’intervention et les disponibilités géographique et horaire du Professionnel. Ils s’obligent à délivrer aux Particuliers, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la vente, toutes les informations visées aux articles L.111-1 et/ou L.221-5 du code de la consommation.

Les Professionnels s'interdisent de recourir à toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-4 du Code de la consommation. Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Prestations mis en ligne sur l’Application. Les Professionnels s'interdisent, notamment, d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de l’Application.

ARTICLE 10 : CONTENUS

10.1 L’Application peut contenir des Contenus créés et diffusés par les Professionnels notamment sur leur Profil. Ces zones de communication au public sont des lieux dont la Société n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Professionnels peuvent publier. Dès lors, la Société ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. La Société répond en cela à la définition de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).

En conséquence, le Professionnel assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés à l’Application dans le cadre des présentes CGUV. Le Professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et Contenus publiés ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

10.2 Le Professionnel s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

10.3 Lors de la publication d’un Contenu, le Professionnel garantit que le Contenu ne présente aucune autre personne tierce ou, le cas échéant, qu’il garantit détenir la preuve de l’intégrité du consentement de la ou des personnes représentée(s) et de sa/leur majorité, ainsi que de sa/leur possibilité de retirer leur consentement à tout moment en demandant le retrait du Contenu à la Société directement à l’adresse reclamation@articonnect.fr . La Société peut exiger que le Professionnel fournisse des preuves du consentement de ces personnes (pièce d’identité, cession de droit à l’image et autorisation de diffusion).

Le Professionnel s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

ARTICLE 11 : SIGNALEMENTS DE CONTENUS OU AVIS

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Professionnel d’accéder au Service concerné ou à l’Application eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées.

Si le Professionnel constate ou estime qu’un Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via :

Par courriel à l’adresse : reclamation@articonnect.fr ;
Par l’intermédiaire du bouton de signalement accessible depuis l’Application.

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN, à savoir :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, représentant légal ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie des correspondances adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales.

La Société s’engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites. La Société procèdera aux vérifications d’usage et le cas échéant, pourra instaurer un débat contradictoire entre les parties prenantes. La Société se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé qui serait publié en violation des stipulations des CGUV ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenus et s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui serait signalé et qu'exercerait tout Utilisateur sur l’Application. Le Professionnel est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur concerné ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. Le Professionnel est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

12.1 Propriété de l’Application

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La Société concède au Professionnel une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux CGUV et aux seules fins de l'utilisation de l’Application. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application. Toute autre exploitation de l’Application est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

L’utilisation de l’Application et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété au Professionnel sur l’Application ou de tout élément la contenant ou la constituant.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Toute utilisation par le Professionnel des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.

Le Professionnel s'interdit :

de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de l’Application et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
d'extraire, tout ou partie de l’Application et/ou son contenu ;
d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de l’Application (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de l’Application et/ou de son contenu ;
dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de l’Application en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes ;
de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de l’Application et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière ;
de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à l’Application, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
d'utiliser l’Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUV.

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l’Application est interdit.

En cas de résiliation du Compte du Professionnel et de son accès aux Services, la licence d’utilisation sera également résiliée.

L’acceptation des présentes CGUV vaut reconnaissance par les Professionnels des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

12.2 Propriété des Contenus, Droit à l’image et garantie de jouissance paisible

Les Contenus publiés sur l’Application par les Professionnels sont et demeurent la propriété exclusive des Professionnels.

Les Professionnels garantissent disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d’image afférents aux Contenus diffusés sur l’Application par leur soin. Le Professionnel déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'ils n'enfreignent en aucune façon les droits d’image ou de propriété intellectuelle de tiers.

En particulier, le Professionnel garantit avoir reçu le consentement ou l’autorisation de toute personne figurant sur les Contenus pour :

Figurer sur les Contenus ;
Publier les Contenus sur l’Application ;

Le Professionnel s’engage à vérifier l’âge de chaque personne figurant sur le Contenus et notamment à s’assurer que chacune d’entre elles est majeure, ce que le Professionnel doit être en mesure de démontrer à première demande. Le Professionnel autorise expressément la Société à agir en son nom et pour son compte pour solliciter la suppression des Contenus qui seraient diffusés sans son accord sur d’autres sites Internet, supports ou plateformes.

Le Professionnel cède une licence non exclusive à la Société, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, commercialiser, exploiter et de manière plus générale mettre à disposition du public, ses Contenus, son image et, le cas échéant, ses signes distinctifs, en vue de l’exécution du présent Contrat et de tout contrat associé. Cette licence sera valable pendant toute la durée du présent Contrat et dans le monde entier.

La Société pourra ainsi utiliser, à des fins de promotion de l’Application, les Contenus, l’image et les signes distinctifs du Professionnel sur tous supports.

La Société ne pourra néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur ou tout internaute naviguant sur l’Application qui enfreindrait ces CGUV.

Le Professionnel garantit la jouissance paisible des droits conférés au titre de la présente licence. En particulier, le Professionnel garantit la Société contre toute action, réclamation, recours de quelque nature que ce soit intentée par un tiers à l’encontre de la Société à raison des Contenus. Le Professionnel reconnaît que la Société pourra solliciter une indemnisation de sa part à ce titre.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1 Il est rappelé que la Société fournit uniquement des services d’intermédiation. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Prestations fournies par les Professionnels aux Particuliers, au titre du contrat conclu directement entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère.

13.2 La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services et/ou de l’Application par le Professionnel ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers ou dus à un cas de force majeure.

Le Professionnel sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par le Professionnel des présentes CGUV ou des lois et règlements en vigueur. La Société sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas de violation des présentes par le Professionnel et en particulier en cas de défaut de paiement par le Professionnel.

A ce titre, le Professionnel reconnait qu’il est et demeure entièrement responsable envers la Société de tous les actes, omissions et manquements des Intervenants, en leur qualité de préposé de Professionnel au titre de l’exécution des présentes et indemnisera et dégagera la Société de toute responsabilité en cas de dommages, dépenses et autres responsabilités (y compris les frais de défense et les honoraires d'avocat raisonnables) résultant du fait des Intervenants.

Le Professionnel garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Professionnel d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Particulier, que ce préjudice résulte de l’exécution de ses Prestation, de l'utilisation faite par le Professionnel des Services et/ou de l’Application ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

13.3 Le Professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société à l'égard du Professionnel ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Professionnel un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre la Société ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de la Société était retenue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, celle-ci serait limitée à tous préjudices directs et toutes demandes confondues, aux sommes versées par le Professionnel à la Société au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) derniers mois maximum.

13.4 La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal du Professionnel empêchant l’accès à l’Application. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques du Professionnel et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient au Professionnel de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.

13.5 La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Professionnels ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de l’Application et/ou des Services pour les opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations.

13.6 Le Professionnel reconnaît que son Profil et les Contenus qu’il publie sont diffusés sur l’Application sous sa seule responsabilité et son entier contrôle.

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, le Professionnel est seul responsable de ses Contenus sur son Profil. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative aux Contenus publiés ou diffusés par ses soins sur l’Application. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore, en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des données et Contenus publiés par le Professionnel. A ce titre, le Professionnel garantit la Société contre tous recours ou actions que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

Le Professionnel, en utilisant l’Application pour partager son Profil et ses Prestations, reconnaît qu’il engage également l’image de marque de la Société. Le Professionnel reconnaît donc que ses agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées au présent Contrat, peuvent avoir un effet préjudiciable pour la Société.

ARTICLE 14 : SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut de plein droit restreindre ou suspendre sans préavis ni responsabilité envers le Professionnel, l’accès au Compte du Professionnel et son accès aux Services en cas de :

Non-respect par le Professionnel de ses obligations prévues par présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services, le défaut de paiement ; Non-respect des conditions d’accès à l’Application et notamment la conditions de majorité et de capacité ; Non-respect des conditions de publication de Contenus relatives au consentement des personnes représentées ; Publication de Contenus illicites ;
Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public et/ou constitutifs d’une infraction, et notamment : usurpation d’identité d’un tiers, invitation faite à un autre Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de la Société ;
Exercice d’une activité frauduleuse ;
Atteinte portée à l’image, la réputation ou l’activité de la Société ;
Défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Professionnel, incident de paiement ou cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application et au paiement de l’Abonnement ;
Signalements répétés ou successifs sur une période de 2 mois.
Inactivité du Compte du Professionnel pour une période supérieure à 12 mois depuis la dernière connexion.

Toute mesure de suspension sera notifiée au Professionnel par email à l’adresse email fournie lors de son inscription sur l’Application. La suspension ou suppression du Compte entraîne le défaut de visibilité du Profil du Professionnel sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Toute suspension du Compte peut entraîner sa suppression par la Société lorsque :

Le manquement à l’origine de la suspension du Compte est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation des présentes CGUV,
Le Compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois (3) derniers mois,
Le Professionnel n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension de son Compte.

La clôture du Compte entraine de plein droit la résiliation des présentes CGUV et de tout Abonnement en vigueur, sans indemnité ni remboursement au bénéfice du Professionnel.

Le Professionnel peut contester la décision de suspension/suppression de son Compte dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’adresse suivante : reclamation@articonnect.fr. La Société disposera alors d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la demande du Professionnel pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.

ARTICLE 15 : SUPPORT

La Société met à la disposition du Professionnel, un service support qui a pour mission de répondre aux questions que le Professionnel peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Professionnel doit contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse serviceclient@articonnect.fr;
Par téléphone au 03.44.88.33.87 ;
Par courrier postal à l’adresse : 74 rue de Soissons 60800 Crépy-en-Valois.

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16 : NON-CONCURRENCE – EXCLUSIVITÉ – NON-SOLLICITATION

16.1 Pendant toute la durée du Contrat, les Parties ne se consentent aucune exclusivité réciproque de sorte que le Professionnel conserve son entière liberté de distribuer d’autres offres par lui-même ou par le biais de toute autre personne de son choix, et ce par tout moyen.

16.2 Pendant la durée du présent Contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, le Professionnel s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle exercée par la Société ou à proposer des services similaires ou identiques à ceux fournis par la Société.

16.3 Sauf accord préalable et écrit de la Société, le Professionnel renonce à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur ou à un sous-traitant de la Société affectée à l’exécution des Services, ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit ou en partenariat, ceci pour une période d’un (1) an à compter de la fin de la validité du présent Contrat.

ARTICLE 17 : DISPONIBILITE

L’Application et les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation qui en sera faite.

Toute fermeture définitive des Services et/ou de l’Application sera notifiée via l’Application au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 18 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) le Professionnel se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur l’Application.

En qualité de responsable de traitement, la Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

ARTICLE 19 : REFERENCES COMMERCIALES

Sauf autorisation expresse et préalable par tout moyen écrit, le Professionnel peut faire usage des éléments distinctifs de la Société tels que noms, marques et logos ainsi que références de son sites internet, à titre de références commerciales pour communiquer sur la seule existence de ses relations commerciales avec la Société, à l’exclusion de toute autre communication pour son compte propre, et sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image ou à la réputation de la Société.

ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution ou un retard d’exécution au titre des présentes, lié à un cas de force majeure tel que défini par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ou une cause étrangère, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

La Société s’efforcera d’informer le Professionnel dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le Contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 21 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le Professionnel et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 22 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 23 : NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 24 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et le Professionnel conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.

ARTICLE 26 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu. Le Professionnel est invité à contacter dans un premier temps le service client de la Société, disponible à l’adresse reclamation@articonnect.fr.

A défaut de règlement amiable, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

En cas de différend entre un Professionnel et un Utilisateur, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiable ce litige. Dans le cas où ils ne parviendraient pas à un accord, le Professionnel pourra contacter la Société par le biais du service support conformément à l’article 15 des présentes. La Société pourra intervenir alors afin de tenter de proposer une solution qui s’imposera à l’Utilisateur et au Professionnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’a aucune obligation de résultant quant au règlement amiable d’un litige entre un Utilisateur et un Professionnel.